AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN, S.L. est une entreprise dont l’objet social est le transport routier sous toutes ses formes. Notre activité se concentre sur le service de location d’autobus et de minibus pour des transferts depuis le Pays basque vers n’importe quelle destination.
Notre » Système de prévention des délits » ou » Système de conformité pénale » (ci-après » Système de conformité « ) comprend comme concept essentiel que toutes les personnes qui composent AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN exercent nos activités en s’engageant à respecter la législation en vigueur, en particulier le droit pénal, ainsi que les principes éthiques établis dans notre règlement interne, en accord avec nos valeurs de professionnalisme, de qualité, de ponctualité et de personnalisation, et notre culture d’engagement social, d’égalité entre les sexes et de transparence.
La présente « Politique de Conformité Pénale » (ci-après la « Politique ») établit et communique les objectifs et les principes généraux d’action du Système de Conformité.
1.Objectifs
Les principaux objectifs du système de conformité d’AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN sont les suivants :
Promouvoir une culture positive et constructive de l’éthique des affaires chez AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN, en impliquant toutes les personnes qui composent l’entreprise, sur la base du principe de » tolérance zéro » à l’égard de la commission d’actes illégaux, d’infractions à la réglementation ou de tout type de corruption, d’abus ou de discrimination.
Respecter les différentes obligations légales et les lignes directrices en matière de diligence commerciale dans ce domaine, en se référant en particulier aux réglementations de l’Union européenne, des États et des régions.
Prévenir la commission de délits et d’infractions à la réglementation au sein de l’entreprise, en évitant les responsabilités légales (pénales, civiles, etc.), l’imposition de sanctions et d’amendes et les réclamations de tiers.
Augmenter le capital de réputation d’AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN, en évitant les risques et en garantissant sa valeur.
Consolider les relations avec les « tiers d’intérêt » les plus importants : clients, fournisseurs, collaborateurs dans des projets, administrations publiques, etc.
Anticiper les exigences du marché international.
Le système de conformité contribue donc à garantir et à accroître la valeur d’AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN et à protéger l’entreprise contre d’éventuelles responsabilités.
2.Champ d’application
3.Principes généraux d’action
Afin d’atteindre les objectifs du Système de Conformité d’AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN, les Principes Généraux d’Action suivants sont établis :
Respect obligatoire de la législation en vigueur, de la réglementation interne et des autres réglementations applicables à AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN en fonction de son activité (bases de projets, etc.).
Identification et évaluation des risques. AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN identifie et évalue les différents risques qui existent du fait de son activité et met en œuvre les mesures nécessaires pour les atténuer ou les éliminer.
Définition et mise en œuvre de procédures appropriées. AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN dispose de politiques, de procédures et de processus de prévention des délits et du non-respect de la réglementation adaptés à son activité et à sa structure.
Mise à jour du système de conformité. Contrôle, analyse et mise à jour continue des risques et des procédures.
Formation. Le personnel d’AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN reçoit une formation suffisante pour connaître les objectifs et le fonctionnement du système de conformité de l’entreprise.
Obligation de signaler d’éventuels comportements illicites ou non conformes à la réglementation : à cet effet, un canal éthique a été mis en place, accessible via le site https://autocaresdavid.com/, géré en premier lieu par une société externe et garantissant une totale confidentialité.
Obligation de collaboration. Tout le personnel d’AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN est tenu de collaborer aux éventuelles démarches ou enquêtes qui pourraient être menées pour clarifier les faits liés aux infractions présumées.
Mise à disposition de ressources. AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN consacrera les ressources suffisantes pour garantir le fonctionnement efficace et l’amélioration continue de son système de conformité, en particulier en ce qui concerne les tâches de supervision, de surveillance et de contrôle.
Organisme de contrôle. AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN dispose d’un organe interne chargé de superviser le respect de son Système de Conformité (« Compliance Officer »).
Conséquences de l’inobservation. AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN appliquera le régime disciplinaire et prendra les mesures prévues par la loi en cas de non-respect des dispositions pénales ou d’autres dispositions internes ou légales applicables.
Communication. La présente politique et la chaîne éthique de l’entreprise seront accessibles à toutes les personnes intéressées par le biais du site web de l’entreprise https://autocaresdavid.com/. De même, ils feront l’objet d’actions de communication pour leur bonne compréhension et leur mise en œuvre.
4.Mise à jour et révision
La présente politique sera révisée et mise à jour périodiquement, afin de l’adapter aux changements réglementaires et à ceux qui peuvent survenir dans le cadre des activités d’AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN, en garantissant son application effective à tout moment.
5.Approbation et validité
La présente politique est entrée en vigueur au moment de son approbation par l’administrateur unique d’AUTOPULLMAN SAN SEBASTIÁN, S.L., le 31 mai 2022, et sera applicable dans les termes établis et jusqu’à ce que son actualisation, sa révision ou son abrogation soit approuvée.
A Oiartzun (Gipuzkoa), le 31 mai 2022.
Signé : D. CESAR MARTÍN PAILOS
Administrateur unique.
